Demande d'abattement d'au moins 30% de la taxe foncière pour les propriétaires en BRS
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Bienvenue sur la page du dispositif d'interpellation citoyenne de la ville de Bordeaux !
Ici, vous pouvez déposer et soutenir une interpellation en vous laissant guider par les indications de la plateforme. Avant de signer ou déposer une interpellation nous vous recommandons de lire :
Le mode d’emploi du DICI; Le flyer de présentation; La foire à question
Attention ! Le Dispositif d'interpellation citoyenne vous permet de mettre en ligne votre interpellation sur la plateforme afin de récolter des soutiens. Si vous souhaitez interpeller la Ville au sujet d'un problème individuel ou poser une question , vous pouvez contacter directement le service "Allo Mairie proximité" par téléphone 05 56 10 33 33 ou en cliquant ici
Demande d'abattement d'au moins 30% de la taxe foncière pour les propriétaires en BRS
Nous sommes un collectif de propriétaires de logements en BRS (Bail Réel Solidaire) et nous vous soumettons cette interpellation afin d'obtenir l'abattement de 30% prévus dans les dispositions de l'article 1388 octies du code Général des Impôts.
Nous avons acquis notre logement dans le cadre de ce dispositif car nous rentrons dans les critères sociaux et financiers. Pourtant depuis notre acquisition, nous allons de surprise en surprise concernant les divers frais complémentaires qui nous sont imposés.
L'article 1388 dont nous faisons mention en introduction prévoit la possibilité d'un abattement entre 30 et 100 % de la taxe foncière pour les propriétaires de logements en BRS.
Le Centre des Impôts nous a informé que la ville de Bordeaux, n'ayant pas voté cet abattement, nous ne pouvions y avoir droit.
Depuis le lancement de ce programme, le vote de cette mesure n'a jamais été à l'ordre du jour.
Nous vous remercions de bien vouloir soutenir cette action afin que la municipalité prenne en compte notre demande.
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