Demande d'abattement d'au moins 30% de la taxe foncière pour les propriétaires en BRS

Nous sommes un collectif de propriétaires de logements en BRS (Bail Réel Solidaire) et nous vous soumettons cette interpellation afin d'obtenir l'abattement de 30% prévus dans les dispositions de l'article 1388 octies du code Général des Impôts.

Nous avons acquis notre logement dans le cadre de ce dispositif car nous rentrons dans les critères sociaux et financiers. Pourtant depuis notre acquisition, nous allons de surprise en surprise concernant les divers frais complémentaires qui nous sont imposés.

L'article 1388 dont nous faisons mention en introduction prévoit la possibilité d'un abattement entre 30 et 100 % de la taxe foncière pour les propriétaires de logements en BRS.

Le Centre des Impôts nous a informé que la ville de Bordeaux, n'ayant pas voté cet abattement, nous ne pouvions y avoir droit.

Depuis le lancement de ce programme, le vote de cette mesure n'a jamais été à l'ordre du jour.

Nous vous remercions de bien vouloir soutenir cette action afin que la municipalité prenne en compte notre demande.