Foire à Questions du Dispositif d'interpellation citoyenne

Qui peut déposer une interpellation ?

Pour déposer une interpellation il faut être 3 co-auteurs. La personne qui dépose l'interpellation sera chargée de transmettre les coordonnées de ces co-auteurs par mail à la mission démocratie permanente. Ces derniers doivent appartenir aux catégories ci-dessous :

• Personne physique de plus de 16 ans habitant ou travaillant à Bordeaux. Cela inclus : les salariés, les indépendants, les chefs d’entreprises, les vacataires, les étudiants et les lycéens, les habitants sans domicile fixe, les habitants itinérants installés à Bordeaux, les habitants hébergés chez un tiers, les habitants sans papiers qui résident à Bordeaux ; les habitants possédant un titre de séjour…

Ou

• Association déclarée dont le siège social est à Bordeaux

Une personne seule peut-elle déposer une interpellation ?

Vous pouvez déposer une interpellation en votre nom mais celle-ci doit être soutenue par deux autres « co-auteurs » pour soumettre l’interpellation aux services. Ces deux autres personnes doivent également être âgés de plus de 16 ans et résider et/ou travailler à Bordeaux. Après avoir transmis votre interpellation aux services pour étude de recevabilité, il vous sera envoyé un mail vous demandant d'envoyer les coordonnées de ces deux co-auteurs. Si vous déposez une interpellation via le formulaire papier vous pourrez directement y inscrire les coordonnées de vos co-auteurs. 

Quels sont les critères de recevabilité de l’interpellation ?

Le sujet de l’interpellation doit

• Concerner les sujets de la vie locale et/ou de l’action municipale bordelaise 
• S’inscrire dans un cadre légal. La formulation doit donc être adaptée.
• Revêtir un intérêt collectif non personnel ou lucratif
• Ne pas présenter de caractère discriminant injurieux ou diffamatoire dans sa formulation ou son objet

Qu’est-ce qu’un sujet de la vie locale et/ou de l’action publique municipale ?

Les sujets qui concernent la vie locale sont relatifs au mode de vie, au cadre de vie, à la vie de quartier et à la prise en charge de problèmes rencontrés dans la vie quotidienne. Ils doivent prendre place dans la ville de Bordeaux. 

Les sujets qui concernent l’action municipale relèvent des compétences de la municipalité : Ecole et petite enfance ; Proximité et police municipale ; Citoyenneté (état civil, élections…) ; Action sociale (CCAS, séniors…) ; Sport ; animation et vie associative ; Culture.) ; Compétences mutualisées avec Bordeaux Métropole (urbanisme, habitat, mobilité, économie).

Mon interpellation concerne une autre collectivité territoriale

Les interpellations qui relèvent d’un sujet de la vie locale bordelaise peuvent concerner les compétences administratives d’autres collectivités territoriales (Métropole, Département, Région, Etat). Celles ci sont recevables si elles concernent la vie locale bordelaise (voir les critères de recevabilité). 
Si votre interpellation concerne les compétences d’une autre collectivité, vous en serez informé à l’issue de l’étude de recevabilité.

Mon interpellation a déjà obtenu des signatures sur une autre plateforme ou en papier, rentre-t-elle dans ce dispositif ?

Les soutiens obtenus avant le dépôt de votre interpellation sur la plateforme participation.bordeaux.fr ne peuvent pas être comptabilisés dans les soutiens obtenus par l’interpellation.

Pour être comptabilisés, tous les soutiens (signatures en ligne ou signatures papier) doivent être obtenus après le dépôt de l’interpellation sur le site participation.bordeaux.fr. Si une pétition est en cours sur une autre plateforme ou si vous avez déjà obtenu des signatures papier, il est possible de recontacter vos signataires afin de les inciter à soutenir votre interpellation sur la plateforme participation.bordeaux.fr.

Puis-je déposer plusieurs interpellations ?

Une personne ou une structure ne peut déposer, être l’auteure que d’une interpellation par an.