Foire à Questions du Dispositif d'interpellation citoyenne

Comment sont vérifiés les critères de recevabilité ?

L’ensemble des critères de recevabilité concernant le profil des auteurs de l’interpellation et le sujet de l’interpellation sont étudiés par les services techniques de la ville. Ils disposent d’un mois pour étudier la recevabilité de l’interpellation. Temps durant lequel vous allez être contacté par la mission démocratie permanente pour fournir des documents justificatifs afin de vérifier que vous avez plus de 16 ans et que vous travaillez ou résidez à Bordeaux et/ou apporter un complément d’information sur votre interpellation. Vous trouverez une liste complète des justificatifs que vous pouvez transmettre ici

Vous serez prévenus par mail et par voie postale de l’avis motivé faisant suite à l’étude de recevabilité.

Pour quels motifs mon interpellation peut-elle être irrecevable ?

L’étude de recevabilité permet de déterminer si les auteurs respectent bien les critères techniques définis par la Ville pour utiliser le dispositif d’interpellation. Sont irrecevables les interpellations dont l’objet :

• Relève exclusivement de la politique nationale /gouvernementale
• Relève d’une autre commune
• Fait déjà l’objet d’une interpellation déposée sur la plateforme
• N’est pas légale, ou discriminante

La vérification des signatures

Lorsque l’un des seuils de soutien est atteint, la ville de Bordeaux initie la vérification des signatures obtenues par l’interpellation. Pour cela, des signataires seront tirés au sort et pourront être contactés par la Ville afin de transmettre des documents permettant de vérifier que ceux-ci soutiennent effectivement l’interpellation, ont plus de 16 ans et habitent ou travaillent à Bordeaux. Le service démocratie permanente prendra contact avec vous à cette étape afin de vous associer à la démarche.

Si les soutiens contactés par la mission démocratie permanente ne remplissent pas les critères de recevabilité, ceux-ci sont invalidés par la mission démocratie permanente. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la démarche dans le mode d’emploi du dispositif d’interpellation citoyenne.