Foire à Questions du Dispositif d'interpellation citoyenne
Ici, vous trouverez toutes les informations utiles sur les interpellations citoyennes
Quels sont les justificatifs qui peuvent m’être demandés ?
Pour les auteurs et les soutiens/signataires, la ville de Bordeaux pourra vous demander l’un des justificatifs suivants :
Vous avez déclaré habiter à Bordeaux :
Vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement : Document officiel à votre nom indiquant votre adresse : Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile); Facture d'électricité ou de gaz; Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété ; Facture d'eau; Avis d'imposition ou certificat de non-imposition; Justificatif de taxe d'habitation; Attestation ou facture d'assurance du logement ; Relevé de la Caisse d'allocations familiales (CAF) Acte de propriété du logement ou contrat de location.
Vous êtes sans domicile fixe : Un justificatif déclarant que votre adresse est déclarée à Bordeaux par : un organisme agréé par le préfet (organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD Quart Monde, Secours catholique, croix rouge…) ; Le Centre communal d'action sociale de Bordeaux (CCAS ou CIAS)
Vous êtes dans une autre situation qui ne vous permet pas de transférer ce type de documents :Acte de propriété du terrain ou contrat de location ; attestation sur l'honneur de l'hébergeur (personne morale, entreprise, individu…), titre de séjour, carte d'identité…
Vous avez déclaré travailler à Bordeaux :
Tout document relatif à votre activité professionnelle qui permet d'identifier votre lieu de travail : Contrat de travail, fiche de salaire, URSSAF, statut d'autoentrepreneur, certificat de scolarité, contrat d’apprentissage.